Règlement du programme de parrainage

Le programme « Invitez et économisez » permet à une organisation cliente de OneSpec (le « parrain ») d'inviter une autre entreprise (le « filleul ») au moyen de son code ou lien personnel. Le programme est une initiative commerciale de OneSpec, peut être activé, modifié ou suspendu à tout moment et concerne exclusivement des clients professionnels (B2B).

Version du règlement : en vigueur depuis le 19 octobre 2026, approuvée par l'administrateur de CORE829 SRL ; les modifications ultérieures sont publiées sur cette page avec la nouvelle date et ne s'appliquent pas aux récompenses déjà acquises.

Le filleul bénéficie d'une réduction de 10 % sur la première facture de l'abonnement payant, calculée sur le prix catalogue du forfait et du cycle choisis. La réduction ne se cumule pas avec les codes promotionnels.

Le parrain obtient une récompense égale à 10 % du prix catalogue, hors TVA, du forfait et du cycle de facturation effectivement achetés par le filleul (l'annuel est calculé comme dix mensualités). La récompense n'est due qu'une seule fois par compte filleul.

Le forfait Enterprise, géré commercialement, est exclu du programme automatique.

La récompense n'est acquise qu'après le premier paiement réel du filleul et après 30 jours, à condition que dans l'intervalle le paiement n'ait été ni remboursé ni contesté et que l'abonnement du filleul soit en règle.

Un paiement réduit par un code promotionnel ne compte pas comme premier paiement réel : la récompense est acquise à partir du premier paiement suivant effectué sans code promotionnel (voir « Codes promotionnels » dans les Conditions de service).

Chaque parrain peut recevoir au maximum 10 récompenses sur 12 mois consécutifs. Si le parrain n'est pas éligible dans les 90 jours suivant la fin de la période d'attente, l'invitation expire sans récompense.

Le propriétaire de l'organisation choisit entre deux modalités : un crédit sur le solde Stripe, qui réduit les prochaines factures de OneSpec, ou un virement en argent via Stripe Connect sur le compte relié par le parrain. Le paiement en argent nécessite de compléter la vérification d'identité demandée par Stripe.

Le crédit n'est pas convertible en argent : c'est une remise sur les abonnements OneSpec du parrain, déduite des factures suivantes émises par CORE829 SRL, et il ne nécessite aucun document.

La récompense en argent est la contrepartie d'un service d'apport d'affaires rendu par le parrain à CORE829 SRL. Lorsqu'elle est acquise, OneSpec demande au parrain par e-mail : (a) la facture de la récompense au nom de CORE829 SRL, Str. Mihai Eminescu 10, Roman, România, CUI/CIF RO54616345 ; (b) si le parrain n'est pas établi en Roumanie, le certificat de résidence fiscale délivré par l'administration fiscale de son pays et valable pour l'année du paiement. Les documents sont envoyés à office@core829.net ; le virement ne part qu'après leur vérification.

TVA : si le parrain est établi dans un autre État membre de l'UE, la prestation est réputée rendue en Roumanie et la facture est émise sans TVA, avec la mention de l'autoliquidation (« reverse charge », articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE) ; la taxe est acquittée par CORE829 SRL. Si le parrain est établi en Roumanie et immatriculé à la TVA, la facture mentionne la TVA roumaine ; s'il n'est pas immatriculé, elle est émise sans TVA. Si le parrain est établi hors de l'UE, la facture suit les règles de son pays. Dans tous les cas, le montant de la récompense, calculé comme indiqué ci-dessus, est le total payé par CORE829 SRL, y compris l'éventuelle TVA que le parrain doit facturer.

Retenue à la source : pour les commissions d'apport d'affaires versées à des sociétés non résidentes, la loi roumaine prévoit une retenue à la source (article 223 du Code fiscal roumain, actuellement 16 %), qui ne s'applique pas ou est réduite en vertu de la convention fiscale entre la Roumanie et le pays du parrain, si celui-ci présente le certificat de résidence fiscale. Sans certificat valide, OneSpec n'effectue pas le virement ; le parrain peut toujours choisir le crédit.

Impôt sur le revenu : la récompense est un produit de l'activité du parrain et doit être déclarée selon les règles de son pays. OneSpec ne fournit pas de conseil fiscal : pour sa propre situation, le parrain s'adresse à son conseiller.

Délais : le virement est effectué dans les 30 jours suivant la vérification des documents. Si les documents complets n'arrivent pas dans les 90 jours suivant la fin de la période d'attente, la récompense en argent expire ; jusqu'à cette date, le parrain peut passer au crédit, accordé sans document.

Si, dans les 60 jours suivant le paiement qualifiant, le filleul obtient un remboursement ou ouvre une contestation, la récompense déjà accordée est révoquée : le crédit est contre-passé sur le solde Stripe ou le virement est annulé par l'annulation du transfert. Si la récompense en argent avait déjà été facturée, le parrain émet l'avoir correspondant.

Ne sont pas admis : l'auto-parrainage, les invitations entre sociétés d'un même groupe ou ayant le même domaine d'entreprise, les adresses e-mail temporaires, les comptes créés dans le seul but d'obtenir la récompense et l'utilisation de la même carte ou du même client de paiement par le parrain et le filleul.

Les invitations qui ne respectent pas ces règles sont refusées, et OneSpec peut suspendre le code d'un parrain et annuler les récompenses obtenues de manière abusive. Pour appliquer ces contrôles, OneSpec traite l'adresse e-mail des propriétaires et l'identifiant de paiement Stripe aux seules fins de prévention des abus.

Le parrain voit le nom de l'entreprise invitée sous forme masquée (par exemple « Se*** Srl ») et le statut de l'invitation, sans autre donnée sur le filleul.

Pour les questions contractuelles, contestations ou communications juridiques relatives au présent document : office@core829.net.

Pour les demandes commerciales : sales@core829.net. Pour l'assistance sur le service et les demandes de forfaits Enterprise sur mesure : hello@onespec.eu.